FORMATION HYGIENE OBLIGATOIR UBER EATS

La formation hygiène obligatoire Uber Eats 

Quand on décide de travailler dans la restauration ou de créer une entité liée à la manipulation de denrées alimentaires, l’exploitant doit suivre à une formation Hygiène alimentaire

Uber Eats demande à tous les restaurateurs de se conformer à la règlementation en matière  d’hygiène et sécurité alimentaire en suivant un stage obligatoire de bonnes pratiques d’hygiène et sécurité alimentaire.

Les restaurateurs présents sur la plate-forme Uber Eats doivent présenter une attestation de formation HACCP 

Uber Eats ne fait qu’appliquer Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 qui impose aux exploitants en relation avec la manipulation des denrées alimentaire de suivre une formation hygiène et sécurité alimentaire.

La formation hygiène est dispensée par un établissement de formation professionnelle. Elle dure généralement deux jours.

Qu’un soit sur la plateforme Uber Eats ou pas on doit se conformer à la règlementation

Attention : si l’établissement ne respecte pas ces obligations en matière de suivi d’une formation en hygiène alimentaire, il se verra délivrer une mise en demeure de s’y conformer. À défaut, l’établissement pourrait s’exposer à une contravention de 5e classe, avec une amende pouvant s’élever jusqu’à 3000 euros (article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime). 

Déclaration auprès de la DDPP un Requis Uber Eats

Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale destinées à la consommation humaine doit nécessairement déclarer son établissement auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). 

Les établissements concernés peuvent être soumis à deux régimes distincts : 

  • Les établissements qui vendent à d’autres professionnels sont soumis au régime de l’agrément : ils ne peuvent donc pas ouvrir avant d’avoir été agréés par la DDPP en présentant notamment un PMS (Plan de Maîtrise Sanitaire) sauf à ce qu’ils puissent justifier d’une « dispense d’agrément », obtenue dans des conditions particulières. 
  • Pour les professionnels qui vendent à des consommateurs finaux, c’est le régime de la déclaration qui s’applique, comme prévu par l’article R233-4 du Code rural et de la pêche maritime. 

Les restaurants « virtuels » sont soumis à cette déclaration préalable s’ils vendent à des consommateurs finaux (la distinction de vente sur place ou en ligne et à emporter n’ayant ici pas d’importance). Il s’agit d’une obligation légale impérative. La déclaration se fait via un formulaire Cerfa (Cerfa n° 13984*05) accessible sur le site du Service public. 

Pour les restaurateurs présents sur la plateforme Uber Eats ou Deliveroo comme pour les restaurants virtuels qui réaliseraient de la vente à d’autres professionnels, c’est le régime de l’agrément qui devrait s’appliquer, sauf à ce qu’ils puissent justifier d’une dispense d’agrément (livraison de repas à d’autres professionnels en quantité marginale, sur une distance limitée). 

Attention, la déclaration auprès de la DDPP doit être faite avant l’ouverture de l’établissement, au plus tard un mois après le début de l’activité. À défaut, l’Administration pourrait délivrer une mise en demeure, et des sanctions seraient particulièrement graves si un risque pour la santé des consommateurs devait se réaliser, l’établissement étant alors considéré comme « clandestin ». Mieux vaut donc ne pas courir ce risque et réaliser les formalités nécessaires auprès de la DDPP. 

Rappelez moi
+
Rappelez moi!
Call Now ButtonAPPELEZ NOUS